Conditions générales

 

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 17 – Responsabilité

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • 1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • 2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  • 3. Jour : jour calendaire ;
  • 4. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture s'étale dans le temps ;
  • 5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique.
  • 6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  • 7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  • 8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  • 9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • 10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
  • 11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 – Identité du professionnel

Kadolandhome (Meva Global B.V.) 

14, avenue du Général van der Duyn 

5623LA Eindhoven, Pays-Bas 

E-mail : info@mevaglobal.nl 

Téléphone : +31 40 295 0107 

Numéro d'enregistrement au registre du commerce : 82873763 

Au fait : NL862636589B01 

Article 3 – Champ d'application

  • 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  • 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  • 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
  • 4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  • 5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient, à un moment quelconque, être déclarées nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions générales resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont l'objet se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.
  • 6. Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de celles-ci.
  • 7. En cas d'ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, celles-ci doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L'offre

  • 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  • 2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  • 3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
  • 4. Toutes les images et données techniques figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
  • 5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  • 6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
    o du prix, taxes comprises ;
    o des frais d'expédition éventuels ;
    o de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
    o de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    o des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    o du délai d'acceptation de l'offre, ou du délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    o le montant des frais de communication à distance si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    o si le contrat est archivé après sa conclusion, et dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
    o la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
    o les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    o les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    o la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
    Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5 – Le contrat

  • 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
  • 2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai, également par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
  • 3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  • 4. L'entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
  • 5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
    a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
    c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  • 6. En cas de vente à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  • 7. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (à l'exception du transporteur), a reçu le produit.

3. Le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé et testé que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme on serait autorisé à le faire dans un magasin physique.

4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le faire savoir dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, par e-mail ou à l'aide du formulaire type de rétractation.

5. Après cette notification, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit.

6. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire préalable.

7. Le consommateur est entièrement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 3.

8. Dans la mesure du possible, les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, intacts, complets et dans leur emballage d'origine, y compris tous les accessoires et la documentation.

9. Si le produit est incomplet, endommagé ou a été utilisé d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire à son évaluation, le commerçant se réserve le droit de facturer une dépréciation ou de refuser le retour, dans la mesure où la loi le permet.

10. Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

- les produits qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé ;

- les produits qui ont manifestement été utilisés pour la préparation des aliments ou à des fins domestiques ;

- les produits qui, de par leur nature, ne peuvent plus être vendus comme neufs après utilisation.

 

11. En ce qui concerne les appareils électriques, il est expressément précisé que leur mise en service (par exemple pour cuisiner, réchauffer, mélanger ou cuire) est considérée comme une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à l'évaluation du produit et peut entraîner une dépréciation ou un refus de retour.

12. Le commerçant est en droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce que le produit lui soit retourné ou que le consommateur ait prouvé qu'il l'a renvoyé.

En cas de prestation de services :

13. Le cas échéant, le consommateur a le droit de résilier le contrat de services dans un délai de 14 jours, sauf si l'exécution a déjà commencé avec son consentement explicite.

 

Article 7 – Frais liés à la rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont entièrement à sa charge, sauf accord contraire explicite.

2. Le professionnel remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

3. L'entrepreneur peut reporter le remboursement jusqu'à ce que :

- le produit a été reçu en bon état, ou

- le consommateur a prouvé que le produit a été renvoyé,

selon la date la plus proche.

4. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen.

5. Si le produit est endommagé, incomplet ou a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à son évaluation, le commerçant se réserve le droit de facturer une dépréciation et de la déduire du montant à rembourser.

6. Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui présentent un caractère manifestement personnel ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

  • 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    c. concernant les paris et les loteries.

 

Article 9 – Prix

1. Tous les prix indiqués sur le site web sont en euros, TVA comprise et hors frais de port éventuels, sauf indication contraire.

2. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications résultant de changements des taux de TVA ou d'obligations légales.

3. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, pour autant que ces modifications n'aient pas d'incidence sur les contrats déjà conclus.

4. Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou des services à prix variables si ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cela est clairement indiqué dans l'offre.

5. Les erreurs manifestes, les fautes ou les dysfonctionnements (notamment les fautes de frappe, les erreurs de prix ou les erreurs techniques sur le site web ou chez des tiers tels que les prestataires de paiement) n'engagent pas la responsabilité du commerçant. Le commerçant est en droit d'annuler les commandes fondées sur de telles erreurs et de rembourser intégralement les montants déjà versés.

6. Si un prix est manifestement erroné et que le consommateur aurait pu raisonnablement se rendre compte qu'il s'agissait d'une erreur, il ne peut faire valoir aucun droit sur la base de ce prix.

7. Les éventuels frais supplémentaires liés aux options supplémentaires choisies par le consommateur (telles qu'une livraison plus rapide) sont clairement indiqués à l'avance et sont à la charge du consommateur.

8. Les augmentations de prix intervenant après la conclusion d'un contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.

9. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages résultant de modifications de prix, d'erreurs de prix ou d'affichages de prix incorrects.

 

 

Article 10 – Conformité et garantie

 

1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur.

2. Le consommateur bénéficie de la garantie légale. Cela signifie qu'un produit doit répondre aux attentes raisonnables du consommateur, compte tenu de la nature du produit et des informations fournies.

3. Une éventuelle garantie supplémentaire offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

4. Le consommateur doit signaler par écrit à l'entrepreneur tout défaut éventuel dans un délai raisonnable après sa découverte, mais au plus tard dans les deux mois.

5. En cas de recours justifié au titre de la garantie, le professionnel, à sa discrétion et conformément à la loi, réparera, remplacera ou remboursera (partiellement) le produit sans frais.

6. Le consommateur doit, à la demande du professionnel, renvoyer le produit défectueux afin qu'il soit examiné.

7. Pour les produits qui, de l'avis du commerçant, ont été utilisés de manière incorrecte, sont endommagés ou sont retournés incomplets, le droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement peut être annulé en tout ou en partie, dans la mesure où la loi le permet.

8. En ce qui concerne les appareils électriques, les dommages causés par :

- utilisation incorrecte ;

- un raccordement incorrect (par exemple, une tension incorrecte) ;

- entretien insuffisant ;

- utilisation non conforme au mode d'emploi ;

aux frais et aux risques du consommateur.

9. La garantie ne s'applique pas si :

- le produit a été modifié ou réparé par un tiers sans autorisation ;

- il s'agit d'une usure normale ;

- les dommages ont été causés par une chute, un choc, un dégât des eaux ou un incendie ;

- le produit a été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

10. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou dangereuse du produit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

 

11. S'il s'avère qu'une réclamation est sans fondement, les frais d'examen et de retour peuvent être facturés au consommateur.

 

Article 11 – Livraison et exécution

 

1. Le commerçant fera preuve de la plus grande diligence dans le traitement et l'exécution des commandes.

2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Il incombe au consommateur de saisir correctement et intégralement l'adresse de livraison.

3. L'entrepreneur s'efforce de livrer les commandes dans les meilleurs délais. Sauf indication contraire, le délai de livraison est de 30 jours maximum. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai impératif.

4. En cas de retard de livraison, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais. Si le délai de livraison maximal de 30 jours est dépassé, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

5. En cas de résiliation au sens du paragraphe 4, le professionnel remboursera le montant déjà versé dans les 14 jours suivant la résiliation.

6. Si la livraison d'un produit s'avère impossible en raison de circonstances indépendantes de la volonté du commerçant, celui-ci est en droit d'annuler la commande et de rembourser le montant versé.

7. Le commerçant est en droit de livrer un produit de remplacement équivalent si le produit commandé n'est pas disponible, à condition que cela ait été clairement communiqué au préalable ou au plus tard au moment de la livraison. Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation.

8. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison effective au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, sauf accord contraire.

9. Si un produit est marqué comme livré par le transporteur (par exemple via le suivi de colis), cela vaut comme preuve de livraison, à moins que le consommateur ne démontre de manière plausible que ce n'est pas le cas.

10. L'entrepreneur n'est pas responsable des retards causés par des tiers, tels que les transporteurs, les douanes, les mesures gouvernementales ou d'autres facteurs externes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

11. Si un colis est renvoyé à l'expéditeur parce que l'adresse indiquée est erronée ou qu'il n'a pas été retiré à temps dans un point de retrait, le commerçant peut facturer des frais raisonnables pour la réexpédition.

 

 

Article 12 – Transactions à terme

1. Le présent article s'applique exclusivement aux contrats à durée déterminée, tels que les abonnements ou les livraisons périodiques.

2. Le cas échéant, le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis d'un mois au maximum.

3. Les contrats à durée déterminée ne sont pas reconduits tacitement pour une durée déterminée, sauf si la loi l'autorise.

4. Le cas échéant, les dispositions légales relatives à la résiliation et à la prolongation des contrats à durée indéterminée s'appliquent.

 

Article 13 – Paiement

 

1. Le paiement doit être effectué immédiatement lors de la passation de la commande via les modes de paiement proposés, sauf accord contraire explicite.

2. L'entrepreneur se réserve le droit de refuser des commandes ou d'imposer des conditions supplémentaires s'il existe des motifs valables de douter du paiement ou en cas de suspicion de fraude ou d'abus.

3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, le professionnel lui signale le retard de paiement et lui accorde un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations.

5. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le consommateur est redevable des frais de recouvrement prévus par la loi sur les frais de recouvrement. L'entrepreneur est également en droit de facturer des intérêts légaux.

6. Tous les frais raisonnables, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, que l'entrepreneur doit engager pour obtenir le paiement à l'amiable sont à la charge du consommateur.

7. L'entrepreneur peut faire appel à des prestataires de paiement externes. Les conditions générales du prestataire concerné s'appliquent également aux paiements effectués par l'intermédiaire de tiers.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

 

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et claire.

3. L'entrepreneur répondra aux réclamations qui lui sont adressées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, le consommateur recevra, dans les 14 jours, un accusé de réception ainsi qu'une indication du délai dans lequel il peut s'attendre à une réponse sur le fond.

4. Le consommateur doit permettre au professionnel d'examiner la réclamation et, le cas échéant, d'inspecter le produit.

5. Si une réclamation est jugée fondée, le commerçant, à sa discrétion et conformément aux dispositions légales, procédera comme suit :

- réparation gratuite,

- remplacer, ou

- (partiel) remboursement.

6. Si une réclamation s'avère non fondée, les frais engagés par le commerçant pour l'examen et le retour de la marchandise peuvent être facturés au consommateur.

7. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du consommateur, sauf si le professionnel en a convenu autrement par écrit.

8. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

9. Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 15 – Litiges

1. Tous les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Si le consommateur réside en dehors des Pays-Bas, les dispositions impératives du droit de la consommation en vigueur dans le pays du consommateur restent applicables, dans la mesure où elles s'appliquent au contrat.

3. Les litiges entre l'entrepreneur et le consommateur seront d'abord résolus à l'amiable.

4. Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, le consommateur peut le soumettre à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

5. Dans la mesure où la loi le permet, les litiges qui ne sont pas résolus via la plateforme ODR seront portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas.

6. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Article 16 – Dispositions complémentaires

1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit ou par voie électronique entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Ces dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent déroger aux dispositions légales impératives au détriment du consommateur.

3. Le professionnel veillera à ce que ces dispositions complémentaires ou dérogatoires soient fournies de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable.

4. Si une disposition complémentaire ou dérogatoire s'avérait contraire à une disposition légale, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et la disposition en question serait remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.

 

Article 17 – Responsabilité

1. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages résultant d'une interruption d'activité.

2. La responsabilité totale de l'entrepreneur est dans tous les cas limitée au montant payé par le consommateur pour le produit concerné, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de l'entrepreneur.

3. Le commerçant n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée du produit par le consommateur ou par des tiers.

4. Le consommateur est tenu de suivre scrupuleusement les instructions d'utilisation et les consignes de sécurité fournies par le professionnel. Tout dommage résultant du non-respect de ces consignes est entièrement à la charge et aux risques du consommateur.

5. En ce qui concerne les appareils électriques, les dommages résultant d'un branchement incorrect, d'une tension inadaptée, d'une surcharge, d'un entretien inadéquat ou d'une utilisation non conforme au mode d'emploi ne relèvent pas de la responsabilité de l'entrepreneur.

6. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le consommateur, y compris des coordonnées ou des détails de commande erronés.

 

7. Dans la mesure où la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être légalement exclue, celle-ci est en tout état de cause limitée au minimum autorisé par la loi.

 

8. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à la responsabilité civile découlant du droit impératif, y compris la responsabilité du fait des produits.


Article 18 – Force majeure

 

1. L'entrepreneur n'est pas tenu de respecter ses obligations envers le consommateur s'il en est empêché par un cas de force majeure.

2. On entend par « force majeure » toute cause extérieure, prévisible ou imprévisible, sur laquelle l'entrepreneur n'a aucune influence, mais qui l'empêche de remplir ses obligations.

3. Par « force majeure », on entend notamment, mais sans s'y limiter :

- problèmes de transport et de logistique ;

- les retards ou les erreurs des transporteurs ;

- des perturbations dans les systèmes (de télécommunication ou de paiement) ;

- des perturbations dans la fourniture d'électricité ou d'Internet ;

- les mesures gouvernementales ou les modifications apportées à la législation et à la réglementation ;

- les pandémies, les épidémies ou tout autre risque pour la santé publique ;

- grèves, problèmes de personnel ou perturbations opérationnelles ;

- des problèmes de livraison ou des défaillances de la part des fournisseurs ;

- conditions météorologiques extrêmes ou catastrophes naturelles.

 

4. En cas de force majeure, l'entrepreneur a le droit, à sa discrétion :

- de suspendre l'exécution du contrat, ou

- de résilier le contrat en tout ou en partie,

sans être tenu à aucune forme d'indemnisation.

5. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 30 jours, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pouvoir prétendre à une indemnisation.

6. Dans la mesure où, au moment de la survenance du cas de force majeure, l'entrepreneur a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du contrat, celui-ci est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée et le consommateur est tenu de régler cette facture.

 

Article 19 – Confidentialité

 

1. L'entrepreneur traite les données à caractère personnel du consommateur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. L'entrepreneur collecte et traite uniquement les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour :

- le traitement et l'exécution des commandes ;

- la livraison de produits ;

- la communication avec le consommateur ;

- l'amélioration des services et du site web ;

- le respect des obligations légales.

3. Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :

- nom et coordonnées ;

- adresse e-mail ;

- numéro de téléphone ;

- informations de paiement ;

- Adresse IP et comportement de navigation (via les cookies).

4. L'entrepreneur traite les données à caractère personnel uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire, sauf en cas d'obligation légale de conservation.

5. L'entrepreneur ne communique des données à caractère personnel à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat, notamment :

- prestataires de services de paiement ;

- services de livraison ;

- Services informatiques et d'hébergement.

6. L'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute perte ou toute forme de traitement illicite.

7. Le consommateur a le droit de :

- consulter ses données à caractère personnel ;

- les faire corriger ou supprimer ;

- s'opposer au traitement ;

- faire transférer ses données.

Les demandes à cet effet peuvent être envoyées à l'adresse suivante : info@mevaglobal.nl

8. Le site web de l'entreprise utilise des cookies afin d'améliorer ses fonctionnalités et d'analyser le comportement des visiteurs. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique en matière de cookies sur le site web.

9. Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont les données à caractère personnel sont traitées, veuillez consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site web de l'entreprise.